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VOS OBLIGATIONS


Quelles sont vos obligations au niveau municipal, provincial et fédéral?

Il est obligatoire pour toute entreprise d’avoir un permis d’affaires à Gatineau. En obtenant celui-ci, assurez-vous que votre lieu d’affaires est dans un zonage permis.


Ville de Gatineau


Comment puis-je me procurer ce permis?

Cinq centres de service vous ouvrent leurs portes dans les secteurs de Hull, d’Aylmer, de Gatineau, de Masson-Angers et de Buckingham.

Vous pouvez les contacter par téléphone grâce au système 3-1-1 ou via le site Web de la Ville de Gatineau : www.gatineau.ca

Assurez-vous également d’avoir tous les permis nécessaires selon le créneau dans lequel votre entreprise oeuvre.


Par exemple :
  • Un permis de construction
  • Brevets, licences d’exportation
  • Permis d’exploitation agricole


Pour tous les détails sur les permis nécessaires aux niveaux
provincial et fédéral :

 
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